Depuis le 1er janvier 2020, chaque copropriete doit disposer d'un espace en ligne securise. Quels documents y publier ? Qui y accede ? Comment le mettre en place ? Reponses completes.
La loi ALUR du 24 mars 2014, completee par le decret du 23 mai 2019, a rendu obligatoire la mise a disposition d'un espace en ligne securise pour chaque copropriete. Cette obligation est entree en vigueur le 1er janvier 2020 pour toutes les coproprietes, quelle que soit leur taille.
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (modifie par la loi ALUR) dispose que le syndic doit proposer un acces en ligne securise aux documents de la copropriete. Le decret d'application (art. 33-1-1 du decret du 17 mars 1967) en precise le contenu et les modalites.
Oui. La loi ne fait aucune distinction entre syndic professionnel et benevole. Cependant, le decret prevoit un amenagement : l'assemblee generale peut voter une dispense de mise en place de l'extranet a la majorite de l'article 25. Ce vote doit etre renouvele a chaque mandat du syndic.
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En pratique, cette dispense est de moins en moins votee car les coproprietaires attendent un acces numerique a leurs documents, et les solutions disponibles (comme TheSyndic) rendent la mise en place triviale.
Le decret du 23 mai 2019 fixe une liste precise de documents que l'extranet doit mettre a disposition. Ils se repartissent en deux categories :
Chaque coproprietaire doit pouvoir acceder a ses documents personnels, invisibles des autres :
Le decret impose que l'espace en ligne soit securise. Concretement, cela signifie :
Le decret fixe un cadre minimal. L'extranet legal n'est pas oblige de proposer :