Guide complet animaux copropriété : réglementation, droits propriétaires, troubles voisinage, procédures, chiens assistance, NAC, jurisprudence 2025.
La détention d'animaux de compagnie en copropriété est encadrée par la loi et le règlement de copropriété. Entre le droit fondamental de posséder un animal et le respect de la tranquillité des voisins, l'équilibre est parfois délicat à trouver.
La loi définit le socle des droits et obligations.
Depuis la loi du 6 janvier 1999 : les animaux de compagnie sont reconnus comme "êtres vivants doués de sensibilité", interdiction d'une clause générale et absolue du règlement de copropriété interdisant les animaux, cette interdiction est réputée non écrite (nullité), liberté de principe de détenir un animal chez soi. Mais cette liberté n'est pas absolue.
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Le règlement de copropriété peut encadrer : interdiction dans les parties communes (sauf nécessité pour accès logement), interdiction d'animaux dangereux ou nuisibles, obligation de tenue en laisse dans parties communes, interdiction d'animaux bruyants causant des troubles. Ces restrictions doivent être proportionnées et justifiées.
Réglementation spécifique : catégorie 1 (chiens d'attaque : pitbulls, boerbulls) : interdits en France, catégorie 2 (chiens de garde et défense : rottweilers, tosas) : autorisation de détention, muselière obligatoire dans parties communes. Le règlement peut interdire ces catégories même si détention autorisée par la loi.
Chaque copropriété a ses propres règles.
Exemples de clauses valables : "Les animaux sont autorisés sous réserve qu'ils ne causent aucun trouble de voisinage", "Les chiens doivent être tenus en laisse dans les parties communes", "Les animaux sont interdits dans les jardins et espaces verts communs", "Interdiction des animaux de catégorie 1 et 2". Ces clauses sont licites si proportionnées.
Exemples de clauses illégales (réputées non écrites) : "Interdiction absolue de tout animal dans la copropriété", "Interdiction de détenir un chien ou un chat dans son logement", "Obligation de se séparer de son animal en cas de plainte d'un voisin". Si votre règlement contient ces clauses, elles sont nulles.